Atomis Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT D’ATOMIS, JADELAAN 33, 2132 XX HOOFDDORP
Article 1 GÉNÉRAL
1.1 Ces conditions s’appliquent à toutes les offres, devis et à tous les contrats d’achat, de vente ou d’exécution de travaux entre Atomis et le donneur d’ordre/client dans la mesure où les parties ne se sont pas expressément et par écrit écartées de ces conditions.
1.2 Les présentes conditions s’appliquent également aux contrats avec Atomis, pour l’exécution desquels Atomis doit faire appel à des tiers.
1.3 L’applicabilité d’éventuelles conditions d’achat ou autres conditions du donneur d’ordre/client est expressément rejetée.
1.4 Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales devaient être entièrement ou partiellement nulles ou annulées à un moment donné, le reste de ces conditions générales demeure pleinement applicable. Atomis et le donneur d’ordre/client entreront alors en concertation afin de convenir de nouvelles dispositions en remplacement des dispositions nulles ou annulées, en tenant compte autant que possible de l’objectif et de la portée des dispositions originales.
1.5 En cas d’ambiguïté concernant l’interprétation d’une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales, l’interprétation doit se faire « selon l’esprit » de ces dispositions.
1.6 Si une situation non réglée par ces conditions générales se présente entre les parties, cette situation doit être évaluée selon l’esprit de ces conditions générales.
1.7 Si Atomis n’exige pas toujours le respect strict de ces conditions, cela ne signifie pas que les dispositions de celles-ci ne s’appliquent pas, ou qu’Atomis perdrait d’une quelconque manière le droit d’exiger dans d’autres cas le respect ponctuel des dispositions de ces conditions.
Article 2 OFFRES ET CONTRATS
2.1 Toutes les offres et propositions d’Atomis sont sans engagement, sauf si un délai d’acceptation est fixé dans l’offre. Une offre ou proposition devient caduque si le produit sur lequel porte l’offre ou la proposition n’est plus disponible entre-temps.
2.2 Atomis ne peut être tenue par ses offres ou propositions si le donneur d’ordre/client peut raisonnablement comprendre que les offres ou propositions, ou une partie de celles-ci, contiennent une erreur ou une faute de frappe manifeste.
2.3 Les prix mentionnés dans une offre ou proposition sont hors contributions d’élimination, hors TVA et autres prélèvements publics, éventuels coûts à engager dans le cadre du contrat, y compris les frais de voyage, d’expédition et d’administration, sauf indication contraire.
2.4 Si l’acceptation (que ce soit sur des points secondaires ou non) diffère de l’offre contenue dans l’offre ou la proposition, Atomis n’y est pas liée. Le contrat ne se forme alors pas conformément à cette acceptation divergente, sauf indication contraire d’Atomis.
2.5 Le contrat, sous quelque dénomination que ce soit, ne se forme qu’après acceptation par Atomis d’une commande du donneur d’ordre/client. Cette acceptation peut résulter tant de la confirmation écrite d’Atomis que du fait qu’Atomis donne exécution au contrat.
Article 3 PRIX/PAIEMENT
3.1 Si Atomis convient d’un prix fixe avec le donneur d’ordre/client, Atomis est néanmoins en droit à tout moment d’augmenter ce prix sans que le donneur d’ordre/client soit en droit de résilier le contrat pour cette raison, si l’augmentation du prix découle d’un pouvoir ou d’une obligation en vertu de la loi ou de la réglementation ou trouve sa cause dans une hausse du prix des matières premières, des salaires, etc. ou pour d’autres motifs qui n’étaient raisonnablement pas prévisibles lors de la conclusion du contrat.
3.2 Si, après la formation du contrat, un ou plusieurs facteurs de prix subissent une hausse de prix autrement qu’en raison d’une modification du contrat de plus de 10 % et intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, seul le donneur d’ordre/client qui peut se prévaloir du titre 5 section 3 du livre 6 du Code civil est en droit de résilier le contrat par une déclaration écrite, sauf si Atomis est alors encore disposée à exécuter le contrat sur la base de ce qui avait été convenu à l’origine, ou si la hausse de prix découle d’un pouvoir ou d’une obligation incombant à Atomis en vertu de la loi ou s’il a été stipulé que la livraison aura lieu plus de trois mois après l’achat.
3.3 Tous les paiements doivent être effectués sur un numéro de compte bancaire à désigner par Atomis dans les 30 jours suivant la date de livraison, sauf si Atomis en a stipulé autrement.
3.4 Si le client/donneur d’ordre ne paie pas dans les délais convenus, il est réputé de plein droit en demeure et Atomis a, sans mise en demeure, le droit de facturer au client/donneur d’ordre pour l’ensemble du montant dû le taux d’intérêt commercial légal majoré de 2 % par an à compter de la date d’échéance, sans préjudice des autres droits revenant à Atomis. En cas de retard de paiement du client/donneur d’ordre, Atomis a le droit de répercuter sur le client/donneur d’ordre tous les coûts de recouvrement, y compris tant les coûts judiciaires que les coûts de recouvrement extrajudiciaires.
3.5 Si le donneur d’ordre/client est négligent ou demeure négligent dans l’exécution de ses obligations de paiement, Atomis est en droit de suspendre ses éventuelles livraisons ultérieures.
3.6 Le client/donneur d’ordre n’est pas en droit de déduire d’éventuelles créances sur Atomis du montant dû par le donneur d’ordre/client envers Atomis.
3.7 Les objections concernant le montant d’une facture ne suspendent pas l’obligation de paiement. Le donneur d’ordre/client qui ne peut se prévaloir de la section 6.5.3 (les articles 231 à 247 du livre 6 du Code civil) n’est pas non plus en droit de suspendre le paiement d’une facture pour une autre raison.
3.8 Tout ce que le donneur d’ordre/client doit devient immédiatement exigible si le donneur d’ordre/client ne satisfait pas à ses obligations de paiement, tombe en faillite, fait appel à la WSNP, demande ou a demandé un sursis de paiement provisoire ou définitif, est placé sous curatelle, si une saisie exécutoire est pratiquée sur ses biens et/ou créances et lorsqu’il décède, entre en liquidation ou est dissous.
Article 4 LIVRAISON
4.1 La livraison s’effectue franco aux Pays-Bas à une adresse à indiquer par le donneur d’ordre/client sauf convention contraire préalable. Si la livraison concerne des biens d’une valeur inférieure à 250 €, Atomis est en droit de facturer des frais de transport et/ou d’administration au donneur d’ordre/client.
4.2 Le délai de livraison commence au moment indiqué par Atomis sur la confirmation de commande et n’est jamais un délai fatal.
4.3 Le délai de livraison indiqué par Atomis est basé sur les conditions de travail en vigueur au moment de la confirmation de commande et sur la livraison en temps voulu des matériaux commandés par Atomis nécessaires à l’exécution du contrat. Si un retard survient sans faute d’Atomis en raison d’un changement desdites conditions de travail ou parce que les matériaux commandés en temps voulu pour l’exécution du travail ne sont pas livrés en temps voulu, le délai de livraison est prolongé dans la mesure nécessaire.
Le délai de livraison est également prolongé si un retard du côté d’Atomis est survenu en raison du non-respect par le donneur d’ordre/client d’une obligation découlant du contrat pour le donneur d’ordre/client ou de la coopération à exiger du donneur d’ordre/client.
4.4 Sauf en cas d’intention ou de faute grave du côté d’Atomis, le dépassement du délai de livraison ne donne pas au donneur d’ordre/client le droit à une résiliation totale ou partielle du contrat, ni à la réparation d’un dommage subi par le donneur d’ordre/client.
4.5 Si la livraison ne peut avoir lieu de la manière convenue pour des causes non imputables à Atomis, Atomis est en droit de facturer au donneur d’ordre/client les coûts que cela entraîne.
4.6 Seuls les frais supplémentaires liés à la livraison qu’Atomis engage à la demande expresse du donneur d’ordre/client seront facturés séparément au donneur d’ordre/client, sauf convention écrite contraire.
4.7 Si des biens sont commandés sur appel, ceux-ci seront tenus à disposition sur appel pendant un maximum de 6 semaines après avoir été livrés chez Atomis. Si les biens ne sont pas retirés dans ce délai, ils seront néanmoins livrés et facturés. Les coûts de stockage seront répercutés sur le donneur d’ordre/client.
4.8 S’il apparaît pendant l’exécution du contrat qu’il est nécessaire pour une exécution correcte de celui-ci de le modifier ou de le compléter, les parties procéderont en temps voulu et d’un commun accord à l’adaptation du contrat. Si la nature, l’étendue ou le contenu du contrat, que ce soit ou non à la demande ou sur instruction du donneur d’ordre/client, des instances compétentes, etc., est modifié et que le contrat est de ce fait modifié sur le plan qualitatif et/ou quantitatif, cela peut également avoir des conséquences sur ce qui avait été convenu à l’origine. Le montant convenu à l’origine peut de ce fait être augmenté ou diminué. Atomis en donnera autant que possible un devis préalable. Une modification du contrat peut en outre modifier le délai d’exécution initialement indiqué. Le donneur d’ordre/client accepte la possibilité de modification du contrat, y compris la modification du prix et du délai d’exécution. 4.9 Si le contrat est modifié, y compris un complément, Atomis est en droit de n’y donner exécution qu’après accord de la personne compétente au sein d’Atomis et après que le donneur d’ordre/client ait accepté le prix indiqué pour l’exécution et les autres conditions, y compris le moment à déterminer alors où l’exécution aura lieu. La non-exécution ou l’exécution non immédiate du contrat modifié ne constitue pas un manquement d’Atomis et n’est pas non plus pour le donneur d’ordre/client un motif de résiliation du contrat. Sans être en défaut, Atomis peut refuser une demande de modification du contrat si cela pourrait avoir des conséquences sur le plan qualitatif et/ou quantitatif sur les biens à livrer dans ce cadre.
Article 5 FORCE MAJEURE
5.1 Atomis n’est pas tenue d’exécuter une obligation envers le donneur d’ordre/client si elle en est empêchée en raison d’une circonstance non imputable à sa faute, et qui ne relève ni de la loi, ni d’un acte juridique, ni des conceptions en vigueur dans les relations commerciales.
5.2 Par force majeure, il faut entendre dans ces conditions générales, outre ce qui est compris à ce sujet dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou non prévues, sur lesquelles Atomis ne peut exercer d’influence, mais qui empêchent Atomis d’exécuter ses obligations, y compris les grèves dans l’entreprise d’Atomis ou de tiers. Atomis a également le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche l’exécution (ultérieure) du contrat survient après qu’Atomis aurait dû exécuter son obligation.
5.3 Dans la mesure où Atomis a entre-temps partiellement exécuté les obligations du contrat au moment de la survenance de la force majeure ou pourra les exécuter, et que la partie exécutée respectivement à exécuter a une valeur autonome, Atomis est en droit de facturer séparément la partie déjà exécutée respectivement à exécuter. Le donneur d’ordre/client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.
Article 6 SUSPENSION ET RÉSILIATION
6.1 En cas d’empêchement d’exécution du contrat en raison de force majeure, Atomis est en droit immédiatement, soit de suspendre entièrement ou partiellement l’exécution du contrat, soit de résilier entièrement ou partiellement le contrat, sans qu’Atomis soit tenue à une quelconque indemnisation et à des coûts.
6.2 Si le donneur d’ordre/client ne satisfait pas, pas correctement ou pas en temps voulu à une obligation qui découle pour lui du contrat conclu avec Atomis ou d’un contrat y afférent, ou s’il existe de bonnes raisons de craindre que le donneur d’ordre/client ne soit pas en mesure ou ne sera pas en mesure de satisfaire à ses obligations contractuelles envers Atomis, si le donneur d’ordre/client a été invité lors de la conclusion du contrat à fournir une garantie pour l’exécution de ses obligations du contrat et que cette garantie fait défaut ou est insuffisante, si en raison du retard du côté du donneur d’ordre/client il ne peut plus être exigé d’Atomis qu’elle exécute le contrat aux conditions convenues à l’origine, ainsi qu’en cas de faillite, de prononcé de la WSNP, de sursis de paiement, d’arrêt ou de cession totale ou partielle de l’entreprise du donneur d’ordre/client, Atomis est en droit sans mise en demeure, soit de suspendre l’exécution du contrat pendant six mois au maximum, soit de le résilier entièrement ou partiellement.
6.3 Si le contrat est résilié, les créances d’Atomis sur le donneur d’ordre/client deviennent immédiatement exigibles. Si Atomis suspend l’exécution des obligations, elle conserve ses droits découlant de la loi et du contrat.
6.4 Si Atomis procède à une suspension ou résiliation, elle n’est aucunement tenue à la réparation de dommages et coûts ainsi occasionnés de quelque manière que ce soit.
6.5 Si le donneur d’ordre/client n’exécute pas ses obligations découlant du contrat et que cette inexécution justifie la résiliation, Atomis est en droit de résilier le contrat immédiatement et avec effet immédiat sans aucune obligation de sa part de payer une quelconque indemnisation ou dédommagement, tandis que le donneur d’ordre/client, du chef de manquement, est bien obligé à une indemnisation ou un dédommagement.
6.6 Si Atomis a des raisons fondées de douter de la volonté de paiement et/ou de la solvabilité du donneur d’ordre/client, elle a le droit, avant de livrer et/ou d’effectuer des travaux ou de poursuivre les travaux, d’exiger une garantie pour l’exécution de toutes les obligations du
- donneur d’ordre/client en vertu du contrat. Si une telle
- garantie est refusée par le donneur d’ordre/client, Atomis est libre de
- considérer le contrat comme résilié, sans préjudice des droits d’Atomis
- à la réparation de dommages, frais et perte de profit.
Article 7 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
7.1 Tous les biens livrés par Atomis dans le cadre du contrat demeurent la propriété d’Atomis jusqu’à ce que le donneur d’ordre/client ait correctement exécuté toutes les obligations du ou des contrats conclus avec Atomis.
7.2 Les biens livrés par Atomis, qui tombent sous la réserve de propriété selon l’alinéa 1, ne peuvent être revendus et ne peuvent jamais être utilisés comme moyen de paiement. Le donneur d’ordre/client n’est pas habilité à transformer, monter, mettre en gage ou grever d’une quelconque autre manière les biens tombant sous la réserve de propriété.
7.3 Le donneur d’ordre/client doit toujours faire tout ce qui peut raisonnablement être attendu de lui pour sauvegarder les droits de propriété d’Atomis et les conserver comme propriété reconnaissable d’Atomis par type et quantités.
7.4 Si des tiers pratiquent une saisie sur les biens livrés sous réserve de propriété ou veulent y établir ou y faire valoir des droits, le donneur d’ordre/client est obligé d’en informer immédiatement Atomis.
7.5 Le donneur d’ordre/client s’engage à assurer et maintenir assurés les biens livrés sous réserve de propriété contre l’incendie, les dommages d’explosion et d’eau ainsi que contre le vol et à donner à consulter à Atomis la police de cette assurance à première demande. En cas d’éventuel versement de l’assurance, Atomis est en droit à ces sommes. Dans la mesure nécessaire, le donneur d’ordre/client s’engage par avance envers Atomis à prêter sa coopération à tout ce qui pourrait être nécessaire ou souhaitable dans ce cadre.
7.6 Au cas où Atomis voudrait exercer ses droits de propriété indiqués dans cet article, le donneur d’ordre/client donne par avance son autorisation inconditionnelle et irrévocable à Atomis et aux tiers à désigner par Atomis d’accéder à tous les lieux où se trouvent les propriétés d’Atomis et de reprendre ces biens.
Article 8 RESPONSABILITÉ
8.1 Atomis est uniquement responsable des dommages survenus pendant ou à l’occasion de l’exécution du contrat, si et dans la mesure où ces dommages résultent d’une faute intentionnelle et/ou d’une négligence grave d’Atomis et/ou de ses cadres supérieurs. Dans un tel cas, Atomis sera tenue de verser une indemnité d’un montant maximal égal au prix de la convention de vente ou de livraison convenue entre le donneur d’ordre/acheteur et Atomis. La responsabilité d’Atomis est en tout état de cause toujours limitée au montant du versement de son assureur, le cas échéant.
8.2 Atomis n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant du fait qu’Atomis s’est basée sur des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par ou au nom du donneur d’ordre/acheteur.
8.3 Les dommages consécutifs, les pertes d’exploitation et/ou les dommages dus à la perte de revenus du donneur d’ordre/acheteur, les économies manquées et les dommages dus à la stagnation de l’entreprise, de quelque manière que ce soit, ne sont pas pris en compte pour une indemnisation par Atomis.
8.4 Atomis n’est pas responsable des dommages et/ou accidents résultant d’une utilisation incompétente et/ou incorrecte et/ou d’une application incompétente ou incorrecte par le donneur d’ordre/acheteur des biens et/ou articles livrés et/ou installés et/ou produits par Atomis.
Article 9 GARANTIE
9.1 Les articles à livrer par Atomis satisfont aux exigences et normes habituelles qui peuvent raisonnablement être imposées au moment de la livraison et auxquelles ils sont destinés dans le cadre d’une utilisation normale aux Pays-Bas. La garantie mentionnée dans cet article s’applique aux articles destinés à être utilisés aux Pays-Bas. En cas d’utilisation en dehors des Pays-Bas, le donneur d’ordre/acheteur doit lui-même vérifier si son utilisation est appropriée à l’utilisation sur place et si elle satisfait aux conditions qui y sont imposées. Dans ce cas, Atomis peut imposer d’autres conditions de garantie et d’autres conditions concernant les articles à livrer ou les travaux à effectuer.
9.2 Sur les luminaires LED d’intérieur livrés, Atomis accorde une garantie conformément à la politique de garantie Atomis 2022, consultable sur le site web d’Atomis. Une garantie d’un (1) an est accordée sur tous les autres articles.
9.3 La garantie ne couvre pas les éventuels frais accessoires liés à la réparation des défauts (tels que, mais sans s’y limiter, les frais d’installation et de désinstallation, le transport du produit défectueux et du produit réparé ou neuf, l’élimination, les frais de déplacement, les équipements de levage, les échafaudages) et les éventuels dommages consécutifs ; ces frais sont à la charge de l’acheteur.
9.4 Toute forme de garantie devient caduque si un défaut est survenu en raison d’une utilisation incompétente ou inappropriée, d’un stockage ou d’un entretien incorrect par le donneur d’ordre/acheteur et/ou par des tiers, ou en découle, lorsque, sans l’autorisation écrite d’Atomis, le donneur d’ordre/acheteur ou des tiers ont apporté ou ont tenté d’apporter des modifications à l’article, que d’autres articles y ont été fixés qui ne doivent pas y être fixés ou s’ils ont été traités ou transformés d’une manière autre que celle prescrite. Le donneur d’ordre/acheteur n’a pas non plus droit à la garantie si le défaut est survenu en raison de circonstances sur lesquelles Atomis ne peut exercer aucune influence, y compris les conditions météorologiques (telles que, mais sans s’y limiter, les précipitations ou les températures extrêmes), etc.
Article 10 RÉCLAMATIONS
10.1 Le donneur d’ordre/acheteur est tenu d'(effectuer) examiner les biens livrés, immédiatement au moment où les biens sont mis à sa disposition. Ce faisant, le donneur d’ordre/acheteur doit vérifier si la qualité et/ou la quantité des biens livrés correspondent à ce qui a été convenu et satisfont aux exigences que les parties ont convenues à cet égard.
10.2 Le donneur d’ordre/acheteur ne peut invoquer un défaut dans l’exécution du contrat, sous peine de perdre tous les droits qui lui reviennent, que s’il signale par écrit à Atomis les défauts visibles dans un délai raisonnable, dans les sept jours suivant la livraison. Les éventuels défauts non visibles doivent être signalés par écrit à Atomis immédiatement, mais en tout cas au plus tard dans les quatorze jours suivant leur découverte, sous peine de perdre tous les droits qui lui reviennent. La notification doit contenir une description aussi détaillée que possible du défaut, afin qu’Atomis soit en mesure de réagir de manière adéquate. Le donneur d’ordre/acheteur doit donner à Atomis la possibilité d'(effectuer) examiner une réclamation.
10.3 Si le donneur d’ordre/acheteur réclame à temps, cela ne suspend pas son obligation de paiement. Dans ce cas, le donneur d’ordre/acheteur reste également tenu de réceptionner et de payer les autres biens commandés.
10.4 Si un défaut est signalé ultérieurement, le donneur d’ordre/acheteur n’a plus droit à la réparation, au remplacement ou à une indemnisation.
10.5 S’il est établi qu’un article est défectueux et qu’une réclamation a été déposée à temps à ce sujet, Atomis remplacera l’article défectueux dans un délai raisonnable après sa réception en retour ou, si le retour n’est raisonnablement pas possible, après notification écrite du défaut par le donneur d’ordre/acheteur, au choix d’Atomis, ou veillera à sa réparation ou versera une indemnité de remplacement au donneur d’ordre/acheteur. En cas de remplacement, le donneur d’ordre/acheteur est tenu de retourner l’article remplacé à Atomis et d’en transférer la propriété à Atomis, sauf indication contraire d’Atomis.
10.6 S’il est établi qu’une réclamation est non fondée, les coûts qui en résultent, y compris les coûts d’enquête, qui en découlent du côté d’Atomis, seront intégralement à la charge du donneur d’ordre/acheteur.
10.7 Après l’expiration de la période de garantie, tous les coûts de réparation ou de remplacement, y compris les frais d’administration, d’expédition et de déplacement, seront facturés au donneur d’ordre/acheteur.
10.8 Par dérogation aux délais de prescription légaux, le délai de prescription de toutes les créances et exceptions à l’encontre d’Atomis et des tiers impliqués par Atomis dans l’exécution d’un contrat est d’un an.
Article 11 INDEMNISATION
11.1 Le donneur d’ordre/acheteur garantit Atomis contre toute réclamation de tiers qui subissent des dommages liés à l’exécution du contrat et dont la cause est imputable à d’autres qu’à Atomis.
11.2 Si Atomis devait être interpellée par des tiers à ce titre, le donneur d’ordre/acheteur est tenu d’assister Atomis en justice et hors justice et de faire immédiatement tout ce que l’on peut attendre de lui dans ce cas. Si le donneur d’ordre/acheteur ne prend pas de mesures adéquates, Atomis est en droit de le faire elle-même, sans mise en demeure. Tous les coûts et dommages qui en résultent du côté d’Atomis et des tiers sont intégralement à la charge et aux risques du donneur d’ordre/acheteur.
Article 12 DROIT APPLICABLE
Le droit néerlandais est toujours applicable aux contrats à conclure par Atomis avec application des présentes conditions, même si une obligation est exécutée entièrement ou partiellement à l’étranger ou si la partie impliquée dans la relation juridique y a son domicile. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.
Article 13 JUGE COMPÉTENT
Tous les litiges qui pourraient survenir entre Atomis et le donneur d’ordre/acheteur à la suite d’un contrat conclu par les deux parties ou de contrats ultérieurs seront, sous réserve du droit des parties de provoquer une décision du président du tribunal d’arrondissement, statuant en référé, soumis à la décision du juge ordinaire du lieu d’établissement de l’arrondissement où Atomis est établie.
